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Une nouvelle obligation en 2026 pour fournisseurs et distributeurs : REP emballages professionnels   REP emballages professionnels Les arrêtés du 2 décembre 2025 précisent le cadre opérationnel de la REP dédiée aux emballages professionnels, créée par le décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025. Ce nouveau régime s’appliquera dès le 1er juillet 2026. Il concerne toutes les entreprises mettant sur …

Négociations commerciales : une charte pour apaiser les tensions entre industriels et distributeurs   Le 30 novembre 2025, sous l’impulsion du gouvernement, 6 fédérations des marques de grande consommation, de la filière agroalimentaire (ANIA, ILEC, La Coopération Agricole, FEEF et Pact’Alim) et du commerce (FCD) ont signé une charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025-2026. Le but …

Vente sans emballage et en vrac : un décret précise les objectifs des surfaces de vente à horizon 2030       A été publié le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire Pour mémoire : Il s’agit de la …

Sécurité alimentaire : les clés pour anticiper les risques Benoît Van Bésien (Avocat associé) & Juliette Marie (Avocate collaboratrice) décryptent pour vous en vidéo les enjeux juridiques de la sécurité alimentaire et les responsabilités qui pèsent sur les professionnels du secteur. Points clés à retenir : En droit alimentaire, la règle est claire : aucune denrée dangereuse ne doit être …

DGCCRF : Publication du bilan de 2024, une année marquée par une intensification des contrôles. En 2024, l’administration a renforcé sa présence sur le terrain pour mieux répondre aux défis économiques et sociaux actuels : pouvoir d’achat, protection du consommateur, sécurité́ des produits, transition écologique, plateformes numériques… Autant de fronts sur lesquels la DGCCRF agit pour garantir des pratiques loyales …

Une année encore marquée par de nombreux contrôles et quelques nouveautés. Quatre grands thèmes peuvent être retenus : 1/. Contrôle numérique renforcé avec les règlements DMA et DSA Depuis février 2024, la DGCCRF contrôle l’application de ces 2 textes européens et surveille plateformes et marketplaces, pour s’assurer qu’elles respectent bien les nouvelles règles du jeu. Cela passe par : La …

Rapport d’évaluation de la loi Egalim 2 : Bilan mitigé et perspectives d’amélioration Trois ans après son entrée en vigueur, la loi Égalim 2 peine à démontrer un effet clair sur la rémunération des agriculteurs. Les principaux constats des rapporteurs Un impact économique difficile à mesurer • La forte inflation et la volatilité des coûts de production compliquent l’évaluation de …

Nous sommes ravis de voir notre expertise distinguée dans plusieurs catégories clés : 🔹 Droit de la distribution – Incontournable 🔹 Contrôle des concentrations – Forte notoriété 🔹 Antitrust – Pratique réputée 🔹 Follow-on – Mapping 🔹 Contrôle des concentrations européennes – Mapping Bravo à l’ensemble de l’équipe pour ces distinctions, ainsi qu’à nos clients et partenaires pour leur confiance. …