Une année encore marquée par de nombreux contrôles et quelques nouveautés.
Quatre grands thèmes peuvent être retenus :
1/. Contrôle numérique renforcé avec les règlements DMA et DSA
Depuis février 2024, la DGCCRF contrôle l’application de ces 2 textes européens et surveille plateformes et marketplaces, pour s’assurer qu’elles respectent bien les nouvelles règles du jeu.
Cela passe par :
- La vérification de l’identité des vendeurs en ligne ;
- Le repérage des interfaces trompeuses, les dark patterns ;
- Une coopération active avec la Commission européenne, l’ARCOM et la CNIL pour encadrer les pratiques publicitaires numériques.
2/. Priorité à la transition écologique et à la consommation responsable
La DGCCRF a intensifié ses contrôles sur :
- Les allégations environnementales, pour lutter contre le greenwashing ;
- L’utilisation abusive des labels (ex : commerce équitable), origine des produits, « made in France » afin de garantir la véracité des produits alimentaires ;
- L’écoconception, avec notamment l’indice de réparabilité / durabilité ou l’étiquette énergie ;
Objectif : accompagner le développement des pratiques de consommation durable.
3/. Encadrement des négociations commerciales et des relations commerciales B2B
La DGCCRF s’est mobilisée dès octobre 2023 pour vérifier :
- Que les documents contractuels (et notamment les CGV) étaient bien communiqués dans les délais ;
- Que les négos sur les contrats, clauses de révision / renégo des prix étaient finalisées dans les temps (dans le respect du calendrier avancé pour 2024).
La DGCCRF a également surveillé de près les délais de paiement et les clauses contractuelles abusives entre professionnels.
4/. Protection économique des consommateurs et sécurité des produits
En 2024, les objectifs des contrôles clés de la DGCCRF ont été :
- D’assurer la loyauté de l’information fournie au consommateur et lutter contre les pratiques commerciales déloyales et notamment les fausses promotions (en grandes surfaces et sur internet) ;
- De lutter contre la commercialisation de produits dangereux ou non conformes (en collaboration avec les douanes).
- ex : un jouet analysé sur cinq a été déclaré non conforme et dangereux et 225 000 jouets dangereux ont été détruits.
- D’assurer la sécurité de plus de produits alimentaires et non-alimentaires (ex : la DGCCRF assure seule la surveillance du marché des cosmétiques depuis le 1er janvier 2024).
- De réguler le marketing digital (notamment les pratiques des influenceurs et les faux avis).