DGCCRF : Publication du bilan de 2024, une année marquée par une intensification des contrôles.
En 2024, l’administration a renforcé sa présence sur le terrain pour mieux répondre aux défis économiques et sociaux actuels : pouvoir d’achat, protection du consommateur, sécurité́ des produits, transition écologique, plateformes numériques…
Autant de fronts sur lesquels la DGCCRF agit pour garantir des pratiques loyales et protéger les consommateurs.
Points clés à retenir :
- Coopération renforcée avec l’ADLC et autres autorités (Arcom, CNIL, ANJ, etc.).
- Contrôles renforcés dans le domaine du numérique du fait de l’application de 2 nouveaux textes majeurs : les règlements européens DMA et DSA.
- Contrôles renforcés dans les domaines de la transition écologique et de la consommation responsable (lutte contre le greewashing, respect des labels, écoconception, etc.).
- Contrôles des négociations commerciales annuelles (avec un calendrier avancé en 2024 à titre expérimental) et des fausses promotions.
- Usage renforcé des injonctions sous astreinte (notamment s’agissant des pénalités logistiques).
Quelques chiffres :
• Actions massives sur les pratiques commerciales :
- 64 979 établissements contrôlés, 91 140 visites, 92,9 M€ d’amendes.
- 8 625 injonctions et 130 arrêtés de suspension ou retrait de commercialisation.
- 1340 transactions pénales pour un montant de 12,4M€.
- 83 % des contrôles ont ciblé la protection économique des consommateurs.
PS : Si vous souhaitez consulter notre article sur le sujet, cliquez sur le lien.
PPS : Si vous souhaitez consulter le Rapport dans son intégralité, cliquez sur le lien.
HENKA reconnu par Legal 500 parmi les Firms to Watch en 2025 en « EU, Competition and Distribution ».
- La spécialisation pointue du cabinet sur les problématiques de droit économique.
- La valeur ajoutée opérationnelle de son accompagnement pour les entreprises.
- Une équipe fondatrice expérimentée : Jean-Philippe Thibault, Benoît Van Bésien et Marjorie Dudon.