Rapport d’évaluation de la loi Egalim 2 : Bilan mitigé et perspectives d’amélioration

Trois ans après son entrée en vigueur, la loi Égalim 2 peine à démontrer un effet clair sur la rémunération des agriculteurs.

Les principaux constats des rapporteurs

Un impact économique difficile à mesurer

• La forte inflation et la volatilité des coûts de production compliquent l’évaluation de l’efficacité de la loi.
• La transparence sur la répartition de la valeur reste insuffisante, les producteurs étant toujours désavantagés face aux industriels et distributeurs.

Une contractualisation amont insuffisante

• Malgré l’obligation de contrats écrits, leur application reste faible, notamment dans la filière viande bovine.
• De nombreux producteurs restent réticents à formaliser leurs relations commerciales.

Quelques recommandations du rapport

✅ Améliorer la transparence des marges en renforçant les obligations de transmission des données économiques.

✅ Encourager la contractualisation écrite à l’amont, notamment en simplifiant les contrats et en développant l’accompagnement des producteurs.

✅ Expérimenter de nouvelles mesures, comme sanctuariser la matière industrielle.

✅ Renforcer les contrôles du respect des lois Egalim en augmentant les effectifs au sein de la DGCCRF et de FranceAgriMer.

PS : Si vous souhaitez consulter le rapport, cliquez sur le lien.

Premier cap vers EGALIM 4 ?

Une proposition de loi, déposée le 13 février 2025 par les députés Stéphane Travert et Julien Dive :

✅ vise à prolonger le SRP+10 jusqu’au 15 avril 2028 pour stabiliser les relations commerciales et éviter un retour aux pressions sur les prix ;

✅ et prévoit également la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH afin de soutenir le pouvoir d’achat.

L’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2025, mais un flou juridique demeure entre le 15 avril et cette date.

Le texte suit une procédure accélérée pour une adoption envisagée avant fin mars.