Vente sans emballage et en vrac : un décret précise les objectifs des surfaces de vente à horizon 2030       A été publié le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire Pour mémoire : Il s’agit de la …

Sécurité alimentaire : les clés pour anticiper les risques Benoît Van Bésien (Avocat associé) & Juliette Marie (Avocate collaboratrice) décryptent pour vous en vidéo les enjeux juridiques de la sécurité alimentaire et les responsabilités qui pèsent sur les professionnels du secteur. Points clés à retenir : En droit alimentaire, la règle est claire : aucune denrée dangereuse ne doit être …

DGCCRF : Publication du bilan de 2024, une année marquée par une intensification des contrôles. En 2024, l’administration a renforcé sa présence sur le terrain pour mieux répondre aux défis économiques et sociaux actuels : pouvoir d’achat, protection du consommateur, sécurité́ des produits, transition écologique, plateformes numériques… Autant de fronts sur lesquels la DGCCRF agit pour garantir des pratiques loyales …

Une année encore marquée par de nombreux contrôles et quelques nouveautés. Quatre grands thèmes peuvent être retenus : 1/. Contrôle numérique renforcé avec les règlements DMA et DSA Depuis février 2024, la DGCCRF contrôle l’application de ces 2 textes européens et surveille plateformes et marketplaces, pour s’assurer qu’elles respectent bien les nouvelles règles du jeu. Cela passe par : La …

Rapport d’évaluation de la loi Egalim 2 : Bilan mitigé et perspectives d’amélioration Trois ans après son entrée en vigueur, la loi Égalim 2 peine à démontrer un effet clair sur la rémunération des agriculteurs. Les principaux constats des rapporteurs Un impact économique difficile à mesurer • La forte inflation et la volatilité des coûts de production compliquent l’évaluation de …

Nous sommes ravis de voir notre expertise distinguée dans plusieurs catégories clés : 🔹 Droit de la distribution – Incontournable 🔹 Contrôle des concentrations – Forte notoriété 🔹 Antitrust – Pratique réputée 🔹 Follow-on – Mapping 🔹 Contrôle des concentrations européennes – Mapping Bravo à l’ensemble de l’équipe pour ces distinctions, ainsi qu’à nos clients et partenaires pour leur confiance. …