Négociations commerciales : une charte pour apaiser les tensions entre industriels et distributeurs
Le 30 novembre 2025, sous l’impulsion du gouvernement, 6 fédérations des marques de grande consommation, de la filière agroalimentaire (ANIA, ILEC, La Coopération Agricole, FEEF et Pact’Alim) et du commerce (FCD) ont signé une charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025-2026.
Le but de cette Charte est d’apaiser les tensions entre les acteurs de ces négociations (ayant démarré le 1er décembre) et de créer un climat propice à leur bon déroulement.
Sur la base d’engagements volontaires, la Charte comporte 3 axes principaux :
Axe 1 : Favoriser un climat apaisé via un ensemble de principes de dialogue, de prise en compte des contraintes professionnelles et de prévention des différends.
La Charte encourage les industriels et les distributeurs à formuler durant les négociations commerciales des propositions réalistes, concrètes et de bonne foi, afin de limiter les risques de blocage.
Elle rappelle également des principes de base de comportement et de dialogue tels que par exemple l’adoption d’une communication verbale ou écrite courtoise, mesurée et respectueuse des personnes ou le respect des dates et horaires de rendez-vous.
Elle incite les industriels et les distributeurs à privilégier le règlement amiable des différends.
Axe 2 : Traitement différencié des fournisseurs PME pour tenir compte du fait qu’elles ont moins de moyens (juridiques, humains, financiers) en interne pour négocier durant 3 mois.
Les PME visées sont les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (consolidé groupe) ou de moins de 250 salariés.
Cet axe prévoit notamment :
- une finalisation des négociations, dans la mesure du possible, avant le 15 janvier, après 5 rendez-vous maximum ;
- la favorisation de la conclusion de contrats pluriannuels.
Les fournisseurs PME sont encouragés à transmettre à l’avenir leurs tarifs et leurs CGV de manière anticipée, et au plus tard le 1er décembre.
➜ On rappelle que selon le droit positif, cette date n’est prévue que pour les produits de grande consommation Egalim 2 : produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie visés à l’article L. 441-1-1 du Code de commerce.
Axe 3 : Promouvoir les démarches de transparence de l’origine des produits et renforcer les mises en avant dans les rayons des fruits et légumes frais et de saison.
Les industriels et les distributeurs feront leurs meilleurs efforts pour promouvoir par exemple la démarche Origin’Info.
➜ Ces engagements vont plus loin que les négociations annuelles.
Les 2 ministres sous l’impulsion desquels la Charte a été signée (Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, et Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire) sont très optimistes.
Ils déclarent que cette Charte marque un progrès important en définissant des règles communes de nature à améliorer le déroulement des négociations et à construire un climat de confiance, et ils rappellent que les engagements pris feront l’objet d’un suivi attentif afin d’en garantir l’application et l’efficacité.
Source : https://www.pactalim.fr/cp/signature-dune-charte-inedite-dengagements-mutuels-dans-le-cadre-des-negociations-commerciales-2025-2026/#:~:text=Elle%20pr%C3%A9voit%20notamment%20une%20finalisation,m%C3%A9diation%20en%20cas%20de%20diff%C3%A9rend
➜ Sans préjuger de la bonne volonté des signataires de la Charte, on peut toutefois s’interroger sur sa réelle efficacité.
Le fait par exemple de devoir rappeler les principes de courtoisie et du respect des rendez-vous convenus en dit long sur les tensions entre les industriels et les distributeurs.
Les mesures de différentiation des fournisseurs PME sont peut-être les bienvenues mais ne règleront pas tous les problèmes.
À voir en pratique…