Rapport 2024 de la DGCCRF

Une année encore marquée par de nombreux contrôles et quelques nouveautés. Quatre grands thèmes peuvent être retenus : 1/. Contrôle numérique renforcé avec les règlements DMA et DSA Depuis février 2024, la DGCCRF contrôle l’application de ces 2 textes européens et surveille plateformes et marketplaces, pour s’assurer qu’elles respectent bien les nouvelles règles du jeu. Cela passe par : La …