La Minute Henka du 22 juillet 2026

Loi d’urgence agricole : ce qui change dans les relations fournisseurs-distributeurs (relations avales).

 

Adoptée par l’Assemblée nationale le 20 juillet 2026 puis par le Sénat le 21 juillet 2026 à la suite de compromis trouvés par la Commission mixte paritaire du 16 juillet 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles poursuit un objectif clair : renforcer la protection de l’amont agricole et limiter certains déséquilibres dans les relations commerciales.

Au-delà de mesures techniques (ex : simplification des projets de stockage d’eau, d’élevages d’animaux, durcissement des sanctions pour les vols dans les exploitations agricoles, …) ou polémiques (ex : dérogation à l’interdiction d’utilisation de l’acétamipride), le texte prévoit des nouveautés concrètes notamment dans les relations entre les fournisseurs et les distributeurs.

CGV et clause de révision automatique

Si le fournisseur prévoit dans ses CGV une formule de révision automatique des prix, en fonction de la variation du coût des MPA :

• Elle devient non négociable et doit être reprise dans la Convention récapitulant les négociations annuelles.

      -> Sont concernés les produits alimentaires et le petfood. 

      -> Ne sont pas concernées les relations avec les grossistes.

• La formule s’applique selon les mêmes modalités de calcul en cas de hausse ou de baisse.
• Les CGV doivent obligatoirement indiquer :

1. 1. les MPA entrant dans la composition du produit ;
   2. l’origine de ces MPA ;
   3. la part que représentent, en valeur et en volume, les MPA concernées.

 

Réaction du distributeur

• Le distributeur peut s’opposer à l’évolution de prix en transmettant des données objectives qui démontrent que le lien opéré par le fournisseur entre la variation du coût des MPA et son impact sur le barème de ses prix est manifestement erroné.
• 1 mois pour réagir (par écrit) à compter de la réception des CGV et du tarif.
• Lorsque le distributeur formule une baisse du tarif, il doit fournir des éléments objectifs justifiant cette demande.

 

Date butoir pour les PME

La date butoir est avancée au 31 janvier pour la signature des Conventions avec les PME jusqu’au 31 décembre 2029. (Grossistes non concernés).

-> Les PME sont celles qui réalisent un CA annuel mondial HT inférieur à 350 millions d’euros.

-> Lorsque le fournisseur est inclus dans les comptes d’une ou plusieurs entreprises consolidantes ou combinantes, c’est le CA annuel mondial HT le plus élevé des comptes consolidés ou combinés qui est pris en compte.

Les CGV des fournisseurs concernés doivent être adressées :

• dans un délai de 2 mois avant cette date pour les produits de grande consommation (PGC) ;
• dans un délai raisonnable avant cette date pour les autres produits.

 

Conséquences en cas de non-accord

L’expérimentation prévue par la loi Descrozaille (qui donne la main au Fournisseur en cas d’absence d’accord des Parties sur la Convention à la date-butoir) est prolongée :

• jusqu’au 15 avril 2029 pour les Conventions portant sur les produits alimentaires et le petfood ;
• jusqu’au 15 avril 2028 pour les Conventions portant sur les autres PGC.

 

2 nouvelles pratiques restrictives de concurrence

• Attention aux appels d’offres répétés qui peuvent créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
• Attention à la réduction substantielle des volumes de commandes, dans le cadre de la négociation d’un contrat, qui peut être assimilée à une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

 

1 nouvelle pratique commerciale trompeuse

• Pour les denrées alimentaires concernant la juste rémunération des agriculteurs fournissant la MPA si l’annonceur n’est pas en mesure de justifier du prix payé à ces derniers.
• Information supplémentaire : à titre expérimental, jusqu’au 30 avril 2028, les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs figurant dans une publicité ou sur l’emballage d’un produit doivent s’accompagner d’une information accessible au consommateur (selon un moyen libre, comprenant des éléments relatifs au prix payé aux agriculteurs ayant vendu la MPA utilisée pour la fabrication du produit).

       -> Sont concernées les filières laitière, bovine et avicole. 

       -> Ne sont pas concernés les produits utilisant un label ou un système de garantie de commerce équitable reconnu par la loi du 2 août 2005 en faveur  des PME.