Loi d’urgence agricole : vers une nouvelle étape des négociations commerciales ?
Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 juin 2026, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles poursuit un objectif clair : renforcer la protection de l’amont agricole et limiter certains déséquilibres dans les relations commerciales.
Au-delà de mesures techniques (ex : simplification des projets de stockage d’eau, d’élevage de porcs, de bovins et de volailles, de la protection des élevages contre la prédation du loup, durcissement des sanctions pour les vols dans les exploitations agricoles…), le texte confirme une évolution de fond du cadre issu notamment des lois Egalim.
Le projet de loi repose sur l’idée que la rémunération des producteurs doit être davantage sécurisée.
Une négociation encore plus encadrée
Instauration de prix planchers (à définir), clauses interdites ou imposées (interdiction des clauses d’exclusivité de fait, ajout de clauses de révision automatique de prix non négociables dans les CGV des fournisseurs), sanctions renforcées (ajustement de la pratique restrictive de concurrence liée à la diminution significative des commandes pendant la période des négociations commerciales) : la réforme s’inscrit dans une tendance déjà observée depuis plusieurs années.
Une ambition qui dépasse le marché français mais freinée par des amendements très nationaux
Certaines dispositions témoignent également d’une volonté d’associer davantage les producteurs à la valeur créée au-delà du territoire national, notamment lorsque les produits sont destinés à être commercialisés à l’export (avec des clauses de partage de valeur).
Au contraire, d’autres dispositions reflètent un prisme franco-français, par exemple l’interdiction de l’importation des produits traités avec des substances interdites en France (et non plus en Union Européenne).
Un texte encore en construction
Si le signal politique envoyé est fort, le projet de loi n’a été adopté qu’en première lecture. Son examen par le Sénat conduira certainement à de nouvelles évolutions, ce d’autant que certaines dispositions suscitent déjà des débats au regard de leur légalité à l’égard du droit de l’Union européenne.
Conclusion
Reste à savoir jusqu’où ira le législateur et les mesures qui seront vraiment applicables aux négociations commerciales 2027.