La Minute Henka du 28 novembre 2025

Vente sans emballage et en vrac : un décret précise les objectifs des surfaces de vente à horizon 2030

A été publié le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025 relatif aux objectifs de surface de vente consacrée à la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire

Pour mémoire :

• Il s’agit de la déclinaison réglementaire de l’article 23 de la Loi Climat & Résilience qui fixe un objectif pour les commerces : développer la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.
• L’objectif général est de réduire les emballages ménagers dans un souci environnemental en favorisant de nouveaux modes de consommation (vrac, réemploi, recharge).
• L’échéance pour atteindre l’objectif est fixée au 1er janvier 2030.

🛒 Quelles surfaces de vente et quels produits sont concernés ?

• Les commerces de vente au détail dont la surface de vente est ≥ 400 m² ET dont les produits de grande consommation (PGC) représentent au moins 5 % du chiffre d’affaires HT annuel.

• Les PGC (D. 441-1 Code de commerce), les emballages primaires / réemployables (R. 543-43 Code de l’environnement), les ventes en vrac (L. 120-1 Code de la consommation), les produits vendus en quantité prédéfinie, dès lors qu’ils sont présentés à la vente sans emballage primaire ainsi qu’aux rayons en vente assistée.

📏 Comment atteindre cet objectif concrètement ?

Les surfaces de vente peuvent choisir l’un des 3 modes de calculs suivants :

1. 20 % de la surface de vente des PGC consacrée à des produits sans emballage primaire.
2. 20 % du chiffre d’affaires HT annuel réalisé avec des produits sans emballage primaire.
3. 20 % du volume des références vendues sans emballage primaire.

🔍 Méthodologie et précisions importantes

• Pour la surface au sol : on entend l’emprise au sol des meubles fixes dédiés à la vente des PGC. (Sont donc exclus les espaces dédiés à la circulation et installations temporaires.)

• Pour le calcul de la surface, du CA ou des références :
  • On ne prend pas en compte les produits pour lesquels la vente en vrac est interdite (D. 120-7 Code de la consommation).
    • Concrètement : la surface dédiée à la vente des produits surgelés (qui ne peuvent être vendues en vrac) est exclue de la surface prise en compte pour calculer le 20%

• • On comptabilise à hauteur de 25 % uniquement (« modulation de 75 % »), les 5 catégories de produits suivantes :
    • boissons alcoolisées,
    • produits cosmétiques,
    • certains détergents,
    • certains produits d’hygiène,
    • PGC vendus dans un emballage primaire réemployable ou dans des dispositifs de recharge)
      • Concrètement : on déduit 75 % du CA réalisé avec les boissons alcoolisées lorsque l’on détermine le CA total à partir duquel le seuil de 20 % est calculé.

Conséquences pratiques à anticiper pour les acteurs (distributeurs et fournisseurs) :

• Réorganisation de l’espace, des rayons, formation du personnel
• Renforcement des obligations de traçabilité
• Informations claires (pour les consommateurs) quant aux conditionnements qui sont acceptés ou non en magasin
• Adaptation des conditionnements et solutions de recharge
• Adaptation des process logistiques et de transport

À noter :

• Il existe une fiche pratique de la DGCCRF sur les ventes en vrac.
• Le Décret ne mentionne pas de sanctions à ce stade.
• Il est possible que d’autres textes viennent, d’ici 2030, apporter des précisions.