Nous veillons à fournir une assistance sur mesure qui soit à la fois technique, transversale et pragmatique, en nous appuyant sur les points forts suivants :

• Une connaissance approfondie des pratiques et des domaines d’activités de nos clients ;
• La prise en compte des enjeux commerciaux et de la nécessité pour eux de rentabiliser leurs dépenses juridiques ;
• L’attention soutenue portée aux besoins spécifiques de nos clients dans chaque dossier ;
• Une équipe structurée composée de professionnels compétents, impliqués et inventifs, dont l’expertise nourrit la créativité et englobe tous les domaines du droit du économique, des sociétés et de la concurrence et de la distribution ;
• L’importance donnée à la disponibilité, à la réactivité et à la fourniture d’un suivi adapté aux exigences et aux besoins de nos clients en termes de contenu comme de fréquence ;
• Une sensibilité particulière à la nécessité de nous adapter en permanence à des environnements juridiques français et européen.

Pour assurer au mieux les intérêts de nos clients, nous mettons en œuvre une approche concrète et dynamique, depuis l’enquête jusque devant les autorités et juridictions compétentes, françaises et européennes.

Nous intervenons en particulier en matière de :

• Contrôle des concentrations
• bâtir les dossiers de concentration et les soutenir devant les autorités de concurrence européennes et françaises
• faire preuve de créativité dans les cas difficiles (renvois, engagements)
• une bonne connaissance des autorités mais aussi une combativité nous permettent de mener à bien tous les projets de rapprochements des entreprises de nos clients

• Pratiques anticoncurrentielles
• cartels, restrictions verticales, abus de domination, etc
• assistance et défenses des clients lors des opérations de visites et saisies (Dawn raids) avec une victoire devant la Cour de cassation qui a marqué les esprits (Décision du 4 mai 2017)
  
  
  
• Pratiques restrictives de concurrence
• déséquilibre significatif entre fournisseurs et distributeurs
• rupture brutale de relations commerciales établies, etc
  
  
  
• Droit de la concurrence déloyale
• litiges portant sur la violation de clauses de non-concurrence, l’appropriation du savoir-faire, le détournement et le démarchage de clientèle, le parasitisme, etc

Ayant une parfaite connaissance des métiers, des produits et/ou services de leurs clients, l’équipe HENKA est à même de les accompagner de la mise sur le marché de leurs produits ou services à l’évolution de leur mode de distribution ou commercialisation et ce, afin d’assurer leur meilleur positionnement sur le marché.

Nous intervenons en particulier en matière de : 

• Élaboration de politique de distribution
  
  
• Rédaction de nombreux types de contrats (contrats d’approvisionnement et/ou de référencement, de distribution (exclusive ou sélective ou agréé), de commission à la vente, etc
  
  
• Négociations annuelles Fournisseur / Distributeurs, rédaction de Convention Unique, CGV/CGA notamment dans le secteur de la distribution alimentaire (EGALIM II), etc
  
  
• Assistance et représentation des clients lors des contrôles de l’administration (respect des règles de facturation, des conditions de vente, des délais de paiement, etc)
  
  
• Agents commerciaux (du fait notamment de l’évolution de la jurisprudence sur leur pouvoir de négociation)

Le renforcement constant des sanctions et des moyens des agents de la DGCCRF et de ses services déconcentrés conduit le droit de la consommation à prendre une place de plus en plus importante et de très nombreux secteurs sont concernés.

Nous intervenons en particulier en matière de : 

• Publicité et pratiques commerciales : information des consommateurs, pratiques déloyales, pratiques trompeuses, publicité comparative, promotions des ventes et annonces de réduction de prix, étiquetage des produits, etc.
  
  
• Conformité et sécurité des produits : évaluation des risques, respect des normes, certification, sécurité sanitaire et alimentaire, rappels et de retraits des produits, etc.
  
  
• Clauses abusives ;
  
  
• Vente à distance ;
  
  
• Audit des sites internet et documents commerciaux destinés aux consommateurs