Une assistance sur mesure, technique et pragmatique, tant en conseil qu’en contentieux.

Nous intervenons devant les autorités de concurrence et juridictions compétentes, françaises et européennes, en particulier en matière de :

• Contrôle des concentrations
• Pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante et de dépendance économique)
• Opérations de visites et saisies (Dawn raids)
• Accords horizontaux et verticaux, clauses de non-concurrence et d’exclusivités territoriales et/ou de clientèles
• Concurrence déloyale (parasitisme, détournement de clientèle, débauchage)

Nous assistons nos clients dans l’élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de distribution européenne et nationale, et notamment en matière de :

• Rédaction de contrats (approvisionnement, référencement, distribution, commission à la vente, courtage, apporteur d’affaires)
• Négociations annuelles, Convention Unique, Conditions Générales de Vente et/ou d’Achat Pratiques restrictives de concurrence (déséquilibres significatifs, rupture brutale de relations commerciales établies, déréférencements)
• Agents commerciaux
• Distribution en ligne
• Contrôles de l’administration (formalisation contractuelle, règles de facturation, délais de paiement)

Nous intervenons de plus en plus en droit de la consommation compte tenu de son importance croissante et du renforcement constant des sanctions et des moyens des agents de la DGCCRF et de ses services déconcentrés, et en particulier en matière de :

• Pratiques commerciales (pratiques déloyales / trompeuses, publicité, promotions des ventes)
• Etiquetage des produits, information des consommateurs
• Conformité et sécurité des produits (évaluation des risques, respect des normes, certification, sécurité sanitaire et alimentaire, procédure de rappels et de retraits)
• Contrôles de l’administration