Mentions légales & conditions générales d’utilisation du site henkalaw.com

1. Qui sommes-nous ?

Le site accessible via l’url www.henkalaw.com (ci-après le « Site ») est édité par le Cabinet Henka, AARPI immatriculée sous le numéro de SIRENE 908 899 701, ayant son siège 19 rue Danielle Casanova 75001 Paris, numéro de téléphone : 01 89 19 84 93, email : contact@henkalaw.com (ci-après « HENKA»).

Directeur de la publication : Benoît Van Bésien.

Les avocats du Cabinet HENKA sont régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de Paris et les règles professionnelles qui leurs sont applicables sont (i) le Règlement intérieur Barreau de Paris, et (ii) le Règlement intérieur national de la profession d’avocats.

Le Site est hébergé par : OVHcloud, SAS au capital de 50 000 000 euros immatriculée au RCS de Roubaix–Tourcoing sous le numéro 424 761 419, ayant son siège social 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, tél : 1007 ou 09 72 10 10 10 07.

En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation.

2. Quelles sont les données personnelles collectées ?

L’ensemble des traitements de données à caractère personnel respecte la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

Les données à caractère personnel collectées par HENKA via le Site ou par tout autre moyen sont traitées sous sa responsabilité. Les données ainsi collectées et traitées sont les informations d’identité, à celles relatives à la vie professionnelle ainsi qu’à toutes celles nécessaires au suivi de la relation avec le cabinet :
– nom
– prénom
– adresse postale
– adresse email
– numéros de téléphone (fixe et mobile)
– société et poste

HENKA assure l’information des personnes concernées et répond aux demandes de ces dernières concernant l’exercice de leurs droits. Le Cabinet gère également la communication et les demandes d’informations des personnes concernées, les durées de conservation et la sécurité des données à caractère personnel.

HENKA peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel (i) de ses clients dans le cadre des missions qu’ils lui confient (ii) des prospects à la suite de leur inscription à des lettres d’information, des évènements ou à leur demande d’informations, (iii) des candidats, (iv) de contacts extérieurs (prestataires, institutions publique, professionnels juridiques) dans le cadre de la gestion de ses activités, et (v) des utilisateurs lors de leur navigation sur le Site.

Les données à caractère personnel sont traitées par HENKA pour permettre, selon les catégories de personnes concernées, (i) le traitement des dossiers qui lui sont confiés par ses clients (conseils, contrat, contentieux, factures, comptabilité), (ii) la gestion de ses actions de communication (newsletter, lettres d’information, évènements…) auprès de ses clients et prospects, (iii) l’examen et le traitement des candidatures des candidats, (iv) la gestion de la relation contractuelle avec les prestataires, (iv) la gestion de la communication avec les institutions publiques et les autres professionnels juridiques, et (iv) la fourniture des services du Site et, le cas échéant, l’analyse de la navigation sur le Site.

Les bases juridiques sont respectivement les suivantes : (i) l’exécution du contrat, (ii) le consentement préalable (ex. certains cookies) ou la poursuite de l’intérêt légitime d’HENKA (par exemple, entretien de la relation commerciale et gestion des recrutements), ou (iii) l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (par exemple, formulaire de contact). Par ailleurs, HENKA peut être amené à traiter les données à caractère personnel afin de respecter ses obligations légales (comptables et fiscales).

Les données à caractère personnel traitées par HENKA seront conservées, en base active, pour les durées suivantes :

• s’agissant du traitement des dossiers des clients, pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
• s’agissant des relations avec les contacts extérieurs (i) pendant la durée de la relation commerciale avec les prestataires, et (ii) pour les autres (institutions publiques et professionnels juridiques), pendant la durée du dossier du client pour lequel elles ont été collectées ou pour la réalisation de la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie ;
• s’agissant de l’envoi des communications, 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les prospects clients et 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect pour les prospects non-clients ;
• s’agissant de l’examen et du traitement des candidatures, pour une durée maximum de 2 ans à compter du dernier contact émanant du candidat ;
• s’agissant plus particulièrement des cookies qui peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur :

La durée de conservation des choix (consentement ou refus) au dépôt de cookies n’excèdera pas six (6) mois à compter de leur premier dépôt sur votre terminal, à l’exception des cookies de mesure d’audience qui pourront être conservés pendant une durée de treize (13) mois au maximum et les informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs pendant une durée maximale de vingt-cinq (25) mois.

Aux termes de ces périodes, les données à caractère personnel pourront être archivées en base intermédiaire pour des raisons administratives (juridiques, comptables, fiscales, etc.). Par exemple, les données à caractère personnel peuvent être archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la durée de conservation en base active, pour des raisons contentieuses (durée de la prescription), ou pendant 10 ans pour des raisons comptables. Aux termes de ces périodes, les données seront supprimées ou anonymisées, conformément à la réglementation en vigueur.

Les données à caractère personnel collectées peuvent être transmises aux avocats, juristes et au personnel administratif d’HENKA ainsi qu’à leurs prestataires informatiques. HENKA ne réalise pas de transferts de données à caractère personnel hors Union Européenne.

3. Quels sont les droits des utilisateurs en matière de collecte et de traitement des données ?

Conformément à la réglementation, outre le droit de porter réclamation devant l’autorité compétente, chaque personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité et à l’effacement, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement pour un motif légitime ou à sa limitation, et enfin, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Par ailleurs, si le consentement est la base légale du traitement des données à caractère personnel, la personne concernée peut le retirer à tout moment.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

A l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, les droits précités peuvent être exercés à tout moment auprès d’HENKA en adressant sa demande à l’adresse postale suivante : HENKA, 19 rue Danielle Casanova, 75001 Paris – France ou par email à contact@henkalaw.com. Si HENKA a un doute raisonnable sur l’identité de la personne concernée dans le cadre de l’exercice de ses droits, elle pourra demander à la personne concernées un justificatif d’identité.

L’opposition au traitement des données à caractère personnel par une personne concernée peut avoir pour conséquence d’empêcher HENKA de traiter sa demande, ce qui ne saurait lui être reproché.

4. A quoi servent les cookies et comment Henka les utilise ?

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement, qui permettent notamment de mémoriser le choix de la langue, les mesures de sécurité, etc. Ces cookies sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur lors de sa première connexion au Site, qui pourra ensuite les paramétrer depuis son navigateur internet. Ce paramétrage sera toutefois susceptible de modifier les conditions d’accès au Site et à ses fonctionnalités et, ainsi, de limiter les performances de celui-ci.
Conformément à l’article 82 de la LIL, votre consentement n’est pas sollicité pour l’usage de ces traceurs/cookies qui génèrent un traitement nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime.

L’acceptation des cookies techniques permettant l’accès au Site est elle-même enregistrée par le biais d’un cookie afin de les conserver en mémoire.

Vous avez également la possibilité de « bloquer » le dépôt de cookies tiers en paramétrant votre navigateur à cet effet. [réglage perso sur l’ordinateur de l’utilisateur qui ne dépend pas de nous, c’est juste une information sur la possibilité de le faire]

5. Propriété intellectuelle

La structure générale du Site, y compris les logiciels, et l’ensemble des contenus diffusés sur ce Site (images, articles, photographies, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes…), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l’image, et par la législation internationale en vigueur.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les photos, les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques.

A ce titre, à défaut d’autorisation expresse d’HENKA, il est strictement interdit de reproduire, copier, représenter, diffuser, publier, de façon temporaire ou permanente, tout ou partie du contenu du Site, sur quelque support ou moyen que ce soit, à d’autres fins que de consultation personnelle, ainsi que de les modifier, traduire, arranger ou les adapter en tout ou partie et de créer des œuvres dérivées. Il est aussi interdit de décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.

Les analyses et courtes citations de parties du Site sont, conformément à l’article L. 122-5 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, autorisées à condition d’être justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, et de l’indication claire et apparente des mentions suivantes : « Henka – document issu du site Internet henkalaw.com – Tous droits réservés ».

Les crédits des créations du Site sont les suivants : Axel Van Hessche pour les photos et Uplawder pour le développement web.

6. Quelles sont nos responsabilités ? Quelles sont les vôtres ?

Le Site a pour objet de présenter l’activité du Cabinet HENKA.

Aucune des informations figurant sur le Site ne pourra être interprétée comme une information pré-contractuelle relative aux prestations d’HENKA ni comme constituant une garantie contractuelle quelconque offerte par HENKA dans le cadre de son activité.

HENKA s’engage à faire tout leur possible pour que le Site soit accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour qu’HENKA jugerait utiles d’effectuer. L’accès au Site peut aussi être limité ou interrompu en raison de dysfonctionnements ou d’interruptions des systèmes informatique et de télécommunications.

HENKA ne saurait garantir à l’utilisateur le secret de la correspondance des courriers électroniques ou de tout autre mode de communication utilisant le support du réseau Internet et pouvant être captés par un tiers, du fait du mode de circulation des données sur ce réseau. De plus, il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur internet.

Par conséquent, HENKA ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé, ou qui pourrait être causé, à l’utilisateur en raison (i) des conséquences, directes ou indirectes, pouvant découler des erreurs de saisie de coordonnées ou de toute autre information incomplète ou erronée transmise par l’utilisateur via le présent Site, (ii) d’éventuelles indisponibilités, ralentissements et/ou difficultés d’accès au Site causés par une défaillance ou une insuffisance de la connexion internet de l’internaute, et (ii) de la défaillance de sécurité ou de toute autre défaillance, notamment la présence d’un programme malveillant, et/ou toute incompatibilité des matériels, logiciels et systèmes d’exploitation utilisés par l’utilisateur pour accéder au Site.

La création de liens hypertextes (simples [s’il vise la page d’accueil du Site] ou profonds [s’il vise une page à l’intérieur de ce Site]) vers le Site est soumise à l’accord préalable du directeur de la publication d’HENKA.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, si vous utilisez notre site ou nos services en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : Mme Carole PASCAREL, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

7. Conditions de modification des présentes mentions légales & conditions générales d’utilisation

HENKA se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du Site sa conformité avec le droit en vigueur. L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique a été éditée le 5 mai 2025.